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Conditions générales de vente Boutique en ligne MiSENSO SA

Version: 12 octobre 2020​

 

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après «CGV») s'appliquent aux commandes passées et aux contrats conclus via la boutique en ligne (www.misenso.ch) de MiSENSO SA (ci-après «boutique en ligne»). 


La boutique en ligne se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.

2. Offre

L’offre s'adresse aux clients domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées en Suisse ou au Liechtenstein.  

L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne et/ou dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les assortiments peuvent être modifiés en tout temps. Les images dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne etc. servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles.

 

3. Réservation en magasin

Les produits avec un «lien de réservation» peuvent être réservés dans certains magasins MiSENSO. Une fois la demande de réservation effectuée, le client reçoit automatiquement une confirmation de réception de la demande par e-mail.  

Une confirmation de la disponibilité du produit (confirmation de réservation) lui est également envoyée une fois la demande de réservation traitée. Dès réception de la confirmation de réservation, le client peut retirer le produit aux heures d’ouverture dans le délai indiqué et au prix pratiqué par le magasin compétent. Si le client ne retire pas le produit dans le magasin indiqué dans le délai imparti, la disponibilité du produit ne peut être garantie. Le prix pratiqué en magasin peut varier du prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la demande de réservation. Le paiement en magasin peut être effectué en espèces ou par voie électronique.

 

4. Commande

La présentation des produits dans la boutique en ligne n’est pas juridiquement contraignante. Il s’agit d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif afin d’inviter la clientèle à commander le produit et/ou le service par ce biais.  

Une commande effectuée dans ce cadre est considérée comme une demande de conclusion d’un contrat auprès de la boutique en ligne.  

Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la boutique en ligne a reçu la commande. Une fois cette confirmation reçue, le client ne peut plus modifier la commande et est tenu de l’honorer.  

La boutique en ligne peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement effectués lui sont remboursés. Toute autre prétention est exclue. Les produits temporairement non disponibles ne peuvent pas être indiqués.

 

5. Conclusion du contrat

Le contrat n’entre en vigueur qu’au moment de l’envoi des produits commandés ou de la fixation d’une date de livraison ou de la remise de l’invitation à retirer le produit. Le client est informé par e-mail dès l’envoi de sa commande. 

Si l'objet du contrat est une exécution ou une commande spéciale (p. ex. verres spéciaux), le contrat est conclu avec l'acceptation écrite de la commande par la boutique en ligne.

 

6. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse.

Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi. En cas de réservation, le prix pratiqué au moment du paiement dans le magasin concerné s’applique. 

Les prestations supplémentaires payantes commandées telles que livraison, montage, services, etc. sont indiquées séparément dans le panier et sur la facture.

 

7. Cumulus

Des points Cumulus peuvent être collectés lors de la commande sur indication du numéro Cumulus personnel. Une fois la commande effectuée, il n’est plus possible de recevoir de points Cumulus. 

Les points Cumulus collectés sont crédités directement sur le compte Cumulus respectif après la transaction de vente, mais ne figurent pas sur le ticket de caisse. Ceci s’applique également aux actions Cumulus points multiples.

Les bons de rabais Cumulus du supermarché Migros ne peuvent pas être échangés dans la boutique en ligne.  

Les bons Cumulus bleus ne peuvent pas être utilisés pour le paiement en magasin (réservation ou retrait en magasin) ou dans la boutique en ligne. 

 

8. Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

a) Paiement en espèces: paiement en espèces possible uniquement en cas de réservation et de retrait en magasin.

b) Moyens de paiement électroniques: les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Diners Club Express), TWINT et les cartes de débit (PostFinance Card). Si le paiement est effectué par carte de crédit ou de débit, le montant est débité après la commande des marchandises dans la boutique en ligne.

  

9. Réserve de propriété

Les produits commandés restent l’entière propriété de la boutique en ligne jusqu’au paiement complet. La boutique en ligne est autorisée à procéder à un enregistrement correspondant au registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, cession à titre de sûreté, transformation ou modification est interdite sans l’autorisation expresse de la boutique en ligne.

 

10. Modalités de livraison

a) Réservation en magasin, voir point 3

b) Retrait en magasin (pas disponible pour tous les produits)

La commande est livrée dans le magasin sélectionné. Dès que la commande est prête à être retirée, le client reçoit une invitation de retrait. À compter de cette date, le client peut retirer les produits commandés dans le délai indiqué aux heures d’ouverture du magasin. Le paiement en magasin peut être effectué en espèces ou par voie électronique.

Les commandes (hors exécutions ou commandes spéciales) qui ne sont pas retirées dans les délais fixés sont considérées comme annulées et les paiements éventuellement effectués sont remboursés. La boutique en ligne se réserve néanmoins le droit de facturer des dommages-intérêts.

c) Livraison (colis / livraison à domicile)

L’adresse de livraison doit être située en Suisse ou au Liechtenstein et être accessible pour la Poste. 

Si le client reçoit des produits dont l’emballage ou le contenu est visiblement endommagé, il doit le déclarer immédiatement au prestataire (p. ex. transporteur, Poste) et refuser la livraison, sans préjudice de ses droits de garantie. Le client doit se faire remettre une confirmation de dommage par le prestataire (p. ex. transporteur, Poste). Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés immédiatement à la boutique en ligne.  

Si le client ne réceptionne pas le produit commandé à la date fixée, la boutique en ligne se réserve le droit de facturer les frais de livraison et de traitement et de se retirer du contrat.

Les frais de livraison à domicile sont indiqués séparément dans le panier et s’ajoutent au prix des produits commandés.


11. Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont purement indicatifs. Ils courent à compter de la commande.  

En cas de non-disponibilité (partielle) des articles, la commande correspondante est annulée, le client est informé et les paiements éventuellement effectués lui sont remboursés. 

Si la boutique en ligne n'est pas en mesure de respecter la date de livraison provisoire, le client est en droit d'annuler sa commande par écrit. L’annulation est valable si elle parvient à la boutique en ligne après la date de livraison et avant l’envoi de la commande. Si l’envoi de la commande croise le courrier d’annulation du client, celui-ci peut faire valoir son droit de retour conformément au point 11. En l’absence de retour de la marchandise dans ce délai, le contrat est considéré comme accepté.  

Toute autre prétention liée à un retard de livraison ou à une absence (partielle) de livraison est exclue.  

Le droit d’annulation s’appliquant en cas de retard de livraison ne vaut pas pour les exécutions et les commandes spéciales.

 

12. Droit de retour

Il est possible de retourner la marchandise sous 30 jours calendaires à compter de la date de retrait en magasin, de la date du cachet de la poste ou de la date de confirmation de livraison ou de réception. Si le client n’est pas en mesure de présenter la confirmation de livraison ou de réception, le délai de 30 jours court à compter de l’envoi de la commande.  

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non endommagé, propre et complet avec tous les accessoires le cas échéant. Le cas échéant, le sceau doit être intact. 

Sont exclus du droit de retour (mais pas des droits de garantie) les produits fabriqués sur mesure et les commandes spéciales (p. ex. verres spéciaux, articles d’otoplastique, etc.).


Le produit doit toujours être retourné avec le justificatif d’achat et, si disponible, le bordereau de retour dûment rempli. Les conditions suivantes s’appliquent aux différents modes de livraison:

Envoi d’un colis: si le produit a été envoyé dans un colis, il doit être retourné à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour.

Retrait en magasin: si le produit a été payé en ligne et retiré en magasin, il doit être retourné à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour.

 

Les frais de retour sont à la charge du client.  

 

Si le client retourne le produit dans son emballage d’origine, propre et complet avec tous les accessoires le cas échéant et le justificatif d’achat, tout paiement déjà effectué lui sera remboursé, déduction faite des prestations déjà fournies et des points Cumulus correspondants. Un échange n’est pas possible.


13. Garantie

Le ticket de caisse a également valeur de bon de garantie. Ce bon et le justificatif d’achat doivent être soigneusement conservés. En leur absence, toute prétention à une garantie sera nulle et non avenue.  

La garantie est valable au minimum deux ans à compter de la conclusion du contrat, de la date du cachet de la poste ou de la confirmation de livraison ou de réception. Elle couvre les défauts de qualité et de fonctionnement du produit acheté par le client. 

La garantie n’inclut pas l’usure normale, ni les conséquences d’un usage inapproprié, ni l’endommagement par l’acheteur ou un tiers, ni les défauts dus à des circonstances extérieures. 

Migros peut choisir la modalité d’exécution de la prestation de garantie entre la réparation gratuite, le remplacement par un produit équivalent ou le remboursement du prix payé. Toute autre prétention est exclue.

 

14. Réclamation

Si le client reçoit des produits dont l’emballage ou le contenu est visiblement endommagé, il doit le déclarer immédiatement au prestataire (p. ex. transporteur, Poste) et refuser la livraison, sans préjudice de ses droits de garantie. Le client doit se faire remettre une confirmation de dommage par le prestataire (p. ex. transporteur, Poste). Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés immédiatement à la boutique en ligne.  

De plus, il revient au client de vérifier immédiatement les produits commandés lors de leur réception et de signaler par écrit les éventuels défauts ou écarts par rapport à la commande sous 14 jours calendaires à la boutique en ligne ou dans un magasin proposant l’assortiment correspondant. Une fois ce délai passé, seuls les vices cachés peuvent encore faire l’objet de prétentions. 

Un produit défectueux doit immédiatement être retourné avec le justificatif d’achat et le bordereau de retour à l'adresse indiquée ou dans un magasin MiSENSO proposant l’assortiment correspondant.

 

15. Protection des données

Migros attire l’attention sur le fait que les données recueillies dans le cadre de la conclusion de la vente et destinées à la réalisation des obligations en découlant seront traitées et utilisées. Les données nécessaires à la fourniture des prestations et à la réalisation du contrat peuvent également être transmises aux prestataires partenaires mandatés (p. ex. entreprises logistiques, partenaires de service, sociétés de recouvrement), y compris dans des pays ne disposant éventuellement pas d’une protection des données équivalente. En acceptant les présentes CGV, le client consent à cette utilisation des données. 


Par ailleurs, les dispositions de la déclaration de protection des données de MiSENSO SA s’appliquent.

 

16. Droit applicable et for judiciaire

Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre la boutique en ligne et le client, à l'exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et de la Convention de Vienne.

Le for juridique pour les personnes physiques est Zurich ou le lieu de domicile du client. Pour les personnes morales, seuls les tribunaux ordinaires du canton de Zurich sont compétents.